Modalités et conditions

TERMS AND CONDITIONS - ENGLISH

Fourniture d’équipement et de prestation de services

ATTENDU QUE le Fournisseur fournit de l’Équipement pour point de vente (l’« Équipement ») et certains services connexes (les « Services ») relativement aux transactions effectuées par cartes de débit, cartes de crédit ou autres cartes admissibles (les « transactions »);

ET ATTENDU QUE le Commerçant souhaite acheter ou louer de l’Équipement et obtenir des Services du Fournisseur;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1. LOCATION OU VENTE D’ÉQUIPEMENT - Le Commerçant consent à (i) acheter l’Équipement au prix désigné, les taxes applicables en sus, ou à (ii) louer l’Équipement auprès d’une tierce partie, les modalités de cette location devant faire l’objet d’une entente séparée.
2. SERVICES FOURNIS SOUS RÉSERVE D’ACCEPTATION - L’approvisionnement en Services est conditionnel à l’acceptation (l’« acceptation ») du Commerçant par le Fournisseur et par Emergis inc.(« Emergis ») ou tout autre partenaire du fournisseur.
3. DURÉE - Le présent contrat entrera en vigueur à l’acceptation et demeurera en vigueur pendant quatre (4) ans (la « durée initiale ») à moins d’être résiliée conformément aux présentes. Par la suite, elle sera automatiquement renouvelée pour des durées successives de quatre (4) ans chacune (chacune, une « durée subséquente »), à moins que le Commerçant avise le Fournisseur par écrit au moins trois (3) mois avant le début d’une durée subséquente, de son intention de ne pas renouveler le contrat.
4. GARANTIE ET RÉPARATION - Le Fournisseur devra diagnostiquer ou remplacer à distance l’Équipement défectueux à condition que le Commerçant (i) ait procédé à une transaction au cours des soixante (60) jours précédents; (ii) n’ait pas de dettes exigibles envers le Fournisseur; et (iii) ne soit pas en possession d’Équipement non retourné. Le Commerçant devra (i) retourner l’Équipement défectueux au Fournisseur; et (ii) payer tous les coûts relatifs à l’Équipement endommagé par suite de négligence, d’abus, d’accident ou de causes similaires. L’Équipement non retourné entraînera des frais mensuels de 99 $ par pièce d’Équipement.
5. PRESTATION DE SERVICES - Le Fournisseur consent par les présentes à fournir des efforts raisonnables afin de fournir les Services suivants :
   (a) le raccordement de l’Équipement à un processeur de transactions aux fins de traitement des transactions;
   (b) le règlement (le « règlement ») des transactions dans le compte bancaire du Commerçant (le « compte ») pour le montant nominal de toutes les transactions, déduction faite de tous les frais de transaction (les « frais ») et de tous les remboursements de transaction; et
   (c) le règlement des frais supplémentaires (« frais supplémentaires »), s’il y a lieu.
6. FRAIS - Le Commerçant reconnaît que :
   (a)  chaque transaction sera assujettie aux frais prévus aux présentes ou convenus de toute autre façon et que la tranche de ces frais qui doit être prise en charge par le Fournisseur sera déduite du compte à tout moment et au besoin;
   (b)  les frais s’appliquent tant aux transactions approuvées qu’aux transactions refusées, aux échanges de clés, aux totaux et aux règlements; et
   (c)  une tranche des frais supplémentaires est la propriété du Fournisseur et doit être détenue en fiducie pour son compte et la part de ces frais supplémentaires qui doit être prise  en charge par le Fournisseur sera déduite du compte au besoin.
7. RÉCEPTION DE LA LIVRAISON - Advenant le refus du Commerçant de prendre livraison de l’Équipement, le Commerçant se verra imposer des frais de reconstitution de stocks de 500 $ par pièce d’Équipement, auquel cas le Commerçant autorise le Fournisseur à prélever directement ces frais du compte.
8. VÉRIFICATION DE L’INSTALLATION - Si le Commerçant omet de vérifier que l’Équipement a été installé dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de sa livraison ou de faire les paiements exigés en vertu du contrat de location, le Commerçant devra acquitter sur-le-champ la somme de tous les paiements de location restants. Le Commerçant autorise le fournisseur à prélever ces montants directement du compte.
9. ENLÈVEMENT - Le Commerçant reconnaît et accepte que l’Équipement ne peut être retiré des locaux du Commerçant qu’avec le consentement écrit préalable du Fournisseur et ce, entièrement aux frais du Commerçant.
10. ÉQUIPEMENT AUX RISQUES DU COMMERÇANT - Le Commerçant assume tous les risques et toutes les obligations d’un propriétaire absolu et l’Équipement demeure au risque exclusif du Commerçant dès la date de livraison. Le Commerçant est responsable de toute perte, dommage ou destruction de l’Équipement, quelle qu’en soit la cause.
11. ASSURANCE - Le Commerçant doit maintenir à l’égard de l’Équipement une assurance contre tous les risques de perte ou de dommages, quels qu’ils soient, d’un montant au moins égal à la pleine valeur de remplacement de l’Équipement. Le Commerçant doit maintenir une assurance-responsabilité civile, tant pour les dommages corporels que pour les dommages matériels, couvrant l’Équipement. Toutes les assurances et les compagnies auprès desquelles ces assurances ont été souscrites doivent être à la satisfaction du Fournisseur et la police d’assurance doit nommer le Fournisseur comme bénéficiaire. Le Commerçant doit payer les primes d’assurance et remettre au Fournisseur une preuve satisfaisante du paiement de ces primes. Toute indemnité d’assurance payable à la suite d’une perte ou d’un dommage à l’Équipement doit être affectée aux obligations du Commerçant en vertu des présentes, et le Commerçant nomme irrévocablement le Fournisseur à titre de mandataire pour faire une réclamation, recevoir paiement et signer ou endosser tout document, chèque ou facture reçu en paiement à l’égard de pertes ou de dommages en vertu d’une telle police d’assurance.
12. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES À L’ASSURANCE - Si le Commerçant omet de respecter ses obligations en vertu de l’article 11 de remettre au Fournisseur la preuve de l’assurance nommant le Fournisseur comme bénéficiaire, ou en cas d’annulation ou de non-renouvellement de l’assurance requise, le Commerçant devra acquitter des frais mensuels de non-respect des obligations relatives à l’assurance d’un montant de 4,95 $, par pièce d’Équipement, et ce montant pourra être prélevé directement du compte, pendant la durée restante du présent contrat ou jusqu’à ce qu’une preuve satisfaisante de la protection d’assurance ait été remise. Les frais de non-respect des obligations relatives à l’assurance ne constituent pas une prime d’assurance et ne seront pas utilisés pour obtenir une assurance pour le Commerçant, ni le libéreront de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes de l’article 11.
13. FORFAIT DE DONNÉES - Le taux pour utilisation excédentaire prévu par tous les forfaits de données cellulaires est de 0,5 $/kilooctet. Outre les frais des données cellulaires prévus aux présentes, toute transmission de données effectuée en itinérance comportera des frais d’itinérance, dont les taux varieront selon l’utilisateur.
14. DONNÉES RELATIVES AUX TRANSACTIONS - Le Commerçant autorise le Fournisseur à partager des données avec des tierces parties, y compris les données relatives aux transactions, afin de permettre à ces tierces parties de fournir des Services accessoires au Commerçant, notamment des Services d’avances de fonds.
15. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DU FOURNISSEUR - Le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable d’un quelconque dommage matériel ou corporel, causé par la livraison, l’installation, l’utilisation, la réparation, la présence ou un défaut de l’Équipement ou de toute partie de l’Équipement, ou qui en découle, directement ou de façon corrélative. Toute autre responsabilité du Fournisseur se limite à 1,00 $.
16. FRAIS ET SOMMES DUES - Le Commerçant mandate et autorise irrévocablement le Fournisseur ou ses agents/sous-contractants à prélever du produit tiré de toutes les transactions ou frais supplémentaires, tout montant pouvant être dû et exigible conformément aux modalités et conditions du présent contrat. En outre, le Commerçant autorise le Fournisseur à prélever directement du compte tous frais ou autres sommes dues au Fournisseur.
17. FRAIS REFUSÉS OU RETOURNÉS - Si des montants prélevés du compte conformément au présent contrat sont refusés ou retournés en raison d’insuffisance de fonds ou pour tout autre motif, le Fournisseur se réserve le droit :
    (a)  d’imposer au Commerçant des frais d’administration supplémentaires en sus de tous frais ou autres sommes dus; et
    (b)  de prélever à même les produits un montant de réserve suffisant pour protéger le Fournisseur contre les refus ou les retours éventuels.
18. RESPONSABILITÉS DU COMMERÇANT - Le Commerçant devra :
    (a)  traiter les transactions seulement pour la vente de bonne foi de biens et de services et raccorder l’Équipement au processeur de transactions précisé par le Fournisseur;
    (b)  consentir et satisfaire à toutes les exigences (les « exigences ») applicables spécifiquement aux services qu’il fournit, telles qu’elles sont précisées par (i) l’Association canadienne des paiements; (ii) les sociétés et les associations de cartes de crédit; (iii) l’Association Interac (« Interac »), soit le Mémorandum, les règlements administratifs ou autres règlements ou toute autre ligne directrice ou politique adoptés par le conseil d’administration d’Interac; (iv) les exigences d’Emergis ou du Fournisseur, telles qu’elles seront précisées de temps à autre;
    (c)  être lié par et s’engager à respecter les modalités et conditions du client Interac;
    (d)  s’il estime qu’une modification devait être apportée au compte, en aviser par écrit le Fournisseur dans un délai de 45 jours à compter du moment où un tel débit ou crédit est ou aurait dû être effectué. Si le Commerçant avise le Fournisseur après ce délai, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, aider le Commerçant aux frais du Commerçant, à déterminer si une modification quelconque est appropriée et si un montant quelconque est dû ou exigible par d’autres personnes. Toutefois, le Fournisseur n’a aucune obligation d’effectuer des vérifications ou des modifications, et toutes les démarches entreprises par le Fournisseur à cet égard ne créent aucune obligation de poursuivre ces vérifications ou d’en entreprendre de nouvelles;
    (e)  maintenir le compte en tout temps et permettre au Fournisseur et à Emergis de débiter et de créditer le compte pour donner effet au présent contrat;
    (f)   prendre les mesures nécessaires ou utiles pour empêcher une utilisation non autorisée de l’Équipement;
    (g)  aviser immédiatement le Fournisseur en cas de perte (y compris le vol) ou de dommages ou d’utilisation non autorisée de l’Équipement;
    (h)  maintenir l’Équipement en bon état, en effectuant des réparations au besoin, de la même manière que le ferait un propriétaire prudent et diligent;
    (i)   aviser dans les plus brefs délais le Fournisseur de toute erreur, de toute défectuosité ou de tout autre problème lié à l’Équipement;
    (j)   permettre au Fournisseur un libre accès aux locaux et aux installations du Commerçant pour les besoins des activités de préparation du site, d’installation, d’inspection et d’entretien pendant les heures normales de bureau du Commerçant;
    (k)  maintenir des processus d’élaboration de rapports et de conduite des activités permettant de rapprocher quotidiennement les totaux des règlements portés au compte;
    (l)   maintenir des listes à jour des périodes de travail des employés et fournir ces listes (avec ou sans le nom des employés), au Fournisseur ou à Emergis dans un délai de 24 heures à compter d’une demande à cet effet; et
    (m)  participer aux Services et aux diagnostics fournis à distance à l’égard de l’Équipement.
19. CONFIRMATION DU COMMERÇANT - Le Commerçant reconnaît que :
    (a)  le Fournisseur ne garantit pas un service ininterrompu à l’égard de l’Équipement et renonce expressément à tous les droits qu’il a ou pourrait avoir et, par les présentes, libère le Fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard ou en raison d’une interruption de services ou de l’Équipement;
    (b)  le Fournisseur n’est d’aucune façon responsable de tout dommage ou perte, direct ou indirect, général ou spécifique, à l’égard des profits, des revenus, des gains ou du fonds commercial du Commerçant par suite de Services fournis et de l’usage de l’Équipement ou à l’égard de toute erreur ou défaillance, mécanique, électrique, de données, de système et de procédure. Le Commerçant renonce expressément à tout droit qu’il a ou pourrait avoir à cet égard et libère et donne quittance irrévocable et définitive au Fournisseur des pertes ou dommages éventuels, sans égard à leur cause;
    (c)  le Fournisseur a le droit d’avoir accès, d’examiner et de vérifier, à tout moment raisonnable, l’ensemble des registres tenus par le Commerçant relativement aux transactions effectuées avec l’Équipement.
20. INDEMNISATION - Le Commerçant doit dédommager et tenir indemne le Fournisseur pour toute réclamation, poursuite, perte, dépense, coût, dommage et frais (y compris les frais juridiques) encourus directement ou indirectement par le Fournisseur en raison du manquement du Commerçant à utiliser l’Équipement ou les Services selon les modalités et les conditions du présent contrat et pour toute responsabilité envers toute tierce personne pour tous dommages ou toute blessure ne résultant pas uniquement de la négligence ou de la faute intentionnelle de la part du Fournisseur, résultant de la fourniture par le Fournisseur de l’Équipement ou des Services.
21. CESSION - Le Commerçant ne peut céder ce contrat sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder ce contrat en tout temps.
22. AGENTS OU CESSIONNAIRES - Toute référence au Fournisseur doit inclure ses agents, mandataires, sous-traitants, dirigeants, employés, personnes liées, successeurs et cessionnaires autorisés, selon le cas.
23. RÉSILIATION PAR LE FOURNISSEUR - Le Fournisseur peut résilier ce contrat ou cesser de fournir les Services concernant certaines pièces d’Équipement :
    (a)  en tout temps sans préavis;
    (b)  advenant le manquement du Commerçant à respecter les exigences;
    (c)  advenant le manquement du Commerçant à respecter les principales modalités du présent contrat;
    (d)  advenant le cas où le Fournisseur est instruit du fait que le Commerçant, ou advenant le cas où Emergis avise le Fournisseur, qu’il est en défaut de façon importante aux termes de ses obligations en vertu de la clause d’acquiescement de l’Acquéreur/Commerçant; ou
    (e)  advenant le cas où Emergis avise le Fournisseur, ou l’inverse, que le Commerçant représente un risque inacceptable pour l’intégrité des Services. La résiliation de ce contrat ou la cessation de prestation de Services à l’égard de certaines pièces d’Équipement, ne dégage pas le Commerçant de ses obligations de payer les frais applicables encourus à la date de résiliation de ce contrat ou de cessation de prestation de Services.
24. RÉSILIATION PAR LE COMMERÇANT - Le Commerçant ne peut résilier le présent contrat qu’en remettant un préavis écrit de trois (3) mois (le « préavis ») au Fournisseur avant l’échéance de la durée initiale ou le commencement d’une durée subséquente. Une résiliation de la part du Commerçant survenant au cours de la durée initiale ou sans préavis avant le commencement de la durée subséquente entraînera pour le Commerçant des frais de résiliation anticipée de 299 $ (les « FRA ») par terminal, que le Commerçant autorise le Fournisseur à prélever directement dans le compte. Le Commerçant qui n’effectue aucune transaction durant 90 jours consécutifs sera réputé avoir résilié le contrat et se verra imposer (i) les FRA ou (ii) des frais de rebranchement de 249 $.
25. MISE HORS SERVICE PAR LE COMMERÇANT - Des frais de 99 $ sont imposés pour la mise hors service de l’Équipement par le Commerçant.
26. RÉSILIATION SANS EFFET SUR LES CONTRATS ACCESSOIRES - La résiliation du présent contrat n’a aucune incidence sur les contrats distincts visant l’Équipement ou les Services conclus entre le Commerçant et une tierce personne.
27. LOIS APPLICABLES - Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario. Tous les différends relatifs au présent contrat doivent être soumis à un tribunal situé dans la ville de Toronto, nonobstant le fait que d’autres tribunaux pourraient avoir juridiction sur les parties et l’objet du litige. Le Commerçant renonce, dans la mesure permise par la loi, au procès devant jury dans le cadre d’un litige découlant du présent contrat ou qui y est lié de quelque façon que ce soit. De plus, le Commerçant s’engage à ne pas intenter de procédure contre le Fournisseur ou ses cessionnaires dans le cadre d’un recours collectif ou d’une autre action en justice collective.
28. APPLICATION - Le présent contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants légaux personnels, successeurs et ayants droits respectifs.
29. CONSEILLER JURIDIQUE INDÉPENDANT - Le Commerçant reconnaît avoir reçu, ou avoir eu et décliné l’occasion de recevoir, des conseils d’un conseiller juridique indépendant à l’égard de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.
30. DIVISIBILITÉ - L’invalidité ou le caractère non exécutoire de l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat n’affecte ni la validité ni le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes.
31. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT - Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue intégralité du contrat conclu entre les parties et qu’il n’existe aucune autre déclaration, garantie ou modalité, explicite ou implicite, autre que ce qui est prévu dans les présentes, pas plus qu’il n’existe d’entente accessoire portant sur le contenu de ce contrat.
32. PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
    (a)  Le Fournisseur a le droit d’identifier le Commerçant en qualité d’utilisateur de l’Équipement et des Services dans ses documents promotionnels;
    (b)  dans toute la mesure du possible, le Commerçant affichera la marque de commerce et/ou le logo du Fournisseur dans la forme indiquée par le Fournisseur.
33. MODIFICATIONS - Le présent contrat peut être modifié, en totalité ou en partie, par le Fournisseur en tout temps sans préavis.
34. AUTORISATION ET RENONCEMENT RELATIFS AUX DPA
    (a)  Le Commerçant consent à ce que tout retrait du compte par le Fournisseur aux termes du présent contrat soit un DPA pour des fins commerciales, tel que défini en vertu de la règle H1 de l’Association canadienne des paiements, et renonce à tout droit de recevoir un préavis du Fournisseur relativement à un tel DPA; et
    (b)  le Commerçant autorise le Fournisseur à permettre un DPA dans le compte et s’engage à collaborer avec le Fournisseur afin d’élaborer et de maintenir ce mécanisme de paiement par DPA.
35. REÇUS DE TRANSACTION - Le Commerçant doit conserver tous les reçus des transactions pendant au moins un (1) an à compter de la date de règlement, et doit fournir ces reçus au Fournisseur sur demande. Le défaut de fournir ces reçus peut entraîner l’annulation de la transaction, et la valeur monétaire de la transaction peut être directement facturée au Commerçant.
36. FRAIS ADMINISTRATIFS - Le Fournisseur se réserve le droit d’imposer des frais administratifs au Commerçant pour les services demandés par le Commerçant.
37. CONTINUATION DE CERTAINES DISPOSITIONS - Les dispositions contenues aux articles 16, 17, 18, 19, 34 et 35 survivront à la résiliation du présent contrat.